Honoraires et secret professionnel

Obligation absolue de secret professionnel

L’avocat est soumis au secret professionnel. Aucune information relative à votre dossier, ou à votre qualité de client du cabinet ne pourra être dévoilée à des tiers. Cette obligation persiste après la fin du dossier, et doit bien entendu être respectée en toutes circonstances. Le Règlement Intérieur National précise à cet égard que « Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. »

Les honoraires

Toute intervention donnera lieu à la signature d’une convention d’honoraires préalable et détaillée.
Selon le type de dossier, il s’agira soit d’un montant forfaitaire préalablement annoncé au client, soit d’un mode de calcul au taux horaire. Dans tous les cas, le Client sera invité à signer une convention adaptée au litige ou à l’intervention souhaitée et en conservera un exemplaire. Il se conformera aux modalités de paiement convenues entre parties.

En vertu de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971« Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite« . Il est donc impossible pour l’avocat établi en France d’accepter une convention d’honoraires aux termes de laquelle il serait payé uniquement et exclusivement sur les sommes futures effectivement recouvrées par le client à l’issue de la procédure.

Il est par contre autorisé de prévoir à la fois un honoraire classique (sous forme de forfait ou de taux horaire) et un intéressement au résultat.

Une demande de tarif ou de devis d’intervention ne lie pas le Client.

Vous trouverez dans les documents ou liens disponibles ci-dessous le détail des droits et obligations du Client et de l’Avocat dans le cadre de toute ouverture de dossier. Ces documents ne se substituent pas à la convention d’honoraires personnalisée qui sera établie entre le Client et moi-même au moment de l’ouverture du dossier.

Sources et documents utiles

. Conditions générales – Document du Barreau de Bayonne Edition 2014
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
. Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
. Règlement Intérieur National de la profession d’avocat